Mise à jour : 17 janvier 2024
Toute acceptation d’un devis entraîne l’acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales, qui régiront la relation contractuelle entre les parties, à l’exclusion des conditions générales du client.
La personne physique ou morale qui transmet une commande par écrit ou verbalement est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers. Les engagements verbaux n’engagent MV Studio qu’après confirmation écrite et dûment signée. Les commandes et/ou les offres n’engagent MV Studio qu’après acceptation écrite.
Le client qui commande à MV Studio la création d’un site Internet est réputé, sauf stipulation contraire sur le bon de commande, commander l’ensemble du développement général et des développements spécifiques.
Ces différentes prestations seront régies, en ce compris l’éventuelle maintenance souscrite a posteriori, sauf dérogations expresses, par les règles suivantes que chaque partie accepte
Le Client définit ses besoins permettant ainsi à MV Studio d’établir un devis comportant les spécificités du futur site Internet. Après acceptation du devis et payement de l’acompte, MV Studio élabore la structure détaillée du site. Le Client collabore activement à l’élaboration de ce projet en apportant à MV Studio tous les éléments pertinents et en validant les étapes en cours de développement. Dans l’élaboration du projet, le Client est lié par les spécificités acceptées dans le devis et durant le cours du développement. Si le Client souhaitait malgré tout modifier ces spécificités, un nouveau devis devrait être établis et accepté. Dans le cas où le Client n’accepte aucun des projets proposés par MV Studio et décide de renoncer à la création du site ou de changer de prestataire, les acomptes versés par le Client, majorés des frais éventuels (réservation de nom de domaine, …), restent acquis à MV Studio.
En fonction du budget spécifique repris dans le devis, un nombre raisonnable d’itérations relatives à l’aspect graphique du futur site Internet sera accepté par MV STUDIO. Tout dépassement de ce budget spécifique devrait faire faire l’objet d’un nouveau devis.
Dans le cas où le Client n’accepte aucun des projets proposés par MV Studio et/ou décide de renoncer à la création du site ou de changer de prestataire, les acomptes versés par le Client, majorés des frais éventuels (réservation de nom de domaine, …), restent acquis à MV Studio.
MV Studio fournira au client des pages Internet sans contenu, mais structurées et mises en page. Le Client reçoit les codes d’accès lui permettant d’insérer à distance dans ces pages le contenu qu’il souhaite.
L’ajout, la suppression ou la modification du contenu des pages sera effectuée par le Client lui-même.
Durant le premier mois suivant la mise en ligne du site, le Client bénéficie, durant les heures de bureau, d’un support technique par courrier électronique et par téléphone. Ce support technique ne donnera lieu à aucune facturation additionnelle jusqu’au dixième appel téléphonique ou message électronique. Toute maintenance ou assistance ultérieure fera l’objet d’une facturation et/ou d’un bon de commande.
La livraison du site Internet a lieu par sa mise en ligne sur le réseau Internet sur les accès communiqués par le Client.
La durée du projet et de l’intervention de MV Studio est mentionnée dans la proposition de contrat. Ces délais ne sont pourtant donnés qu’à titre strictement indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu ni à résolution aux torts de MV STUDIO, ni à une indemnisation quelconque.
Les prestations sont en principe effectuées dans les locaux de MV Studio. En cas de prestations chez le Client, le tarif horaire de MV Studio court à partir du départ du siège d’exploitation de MV Studio jusqu’au retour à ce siège. D’éventuels frais de déplacement pourront être facturés.
Les prestations de MV Studio consistent en la création technique et graphique de contenant Internet. MV Studio ne prend par conséquent aucune part à la création ou sélection du contenu (rédactionnel, graphique, commercial,…) Ne disposant d’aucun contrôle sur le contenu mis en ligne, MV Studio ne pourra donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:
Le Client s’engage à tenir MV STUDIO indemne de toute réclamation, demande, action en justice, pertes, responsabilités, jugement, dommages et dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les frais et honoraires d’avocat, dans une limite raisonnable, découlant de, ou en relation avec (a) la violation des Droits de Propriétés Intellectuelles d’une partie tierce ou (b) en relation avec la violation de la directive GDPR, par le contenu mis en ligne par le Client.
Dans le cadre des développements réalisés par MV Studio, et de recours à des services-tiers payants, les frais liés à l’utilisation de ces services-tiers seront intégralement à la charge du client. Le client assumera l’entièreté des coûts liés, en ce compris tous cas de mauvaise utilisation ou de dépassement des quotas habituels. La responsabilité de MV Studio ne pourra pas être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces services-tiers, par le client ou par toute autre personne.
A titre général, MV Studio, ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage indirect (perte de chiffre d’affaire, perte de chance, perte/corruption de données, perte de bénéfice, interruption d’activité… sans que cette énumération soit exhaustive). MV Studio ne pourra être tenu responsable que d’un dommage résultant de sa faute lourde ou volontaire, et sa responsabilité éventuelle sera limitée au montant de la commande litigieuse.
Les prix mentionnés sur les offres et bons de commande sont HTVA. Le Client verse un acompte de 30% du montant total des prestations lors de son acceptation. Le Client paie en outre dès l’acceptation du devis les frais éventuels (frais d’hébergement, de réservation de nom de domaine, de maintenance,…) notamment si MV Studio prend contact elle-même avec des prestataires tiers. Le reste de la facturation se fait sur base de l’état d’avancement du projet, la facture de solde étant adressée lors de la mise en production du projet.
Les services facturés annuellement (maintenance, hébergement, nom de domaine…) seront tacitement reconduits à défaut de renonciation, par écrit, au minimum 2 mois avant la date prévue pour la fin des services.
Les sommes dues par le Client sont portables, elles seront payées au siège social de MV Studio. Les acomptes payés et les frais engagés (frais d’hébergement, de réservation de nom de domaine, de maintenance,…) ne sont pas remboursables en cas d’interruption des prestations. En cas de non paiement ou de paiement tardif d’un acompte ou d’une facture, MV Studio se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par MV Studio de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Dans ce cas de défaut de payement, le Client sera redevable, sans mise en demeure préalable d’un intérêt conventionnel de 12% par an sur les sommes dues, de même qu’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 60,00€. En cas d’inexécution fautive des obligations de MV Studio, le cocontractant est habilité à réclamer une indemnité du même ordre, sous les réserves de responsabilité mentionnées ci-dessus. Toute réclamation relative à une facture ou à une inexécution fautive doit être adressée à MV Studio par lettre recommandée dans les 7 jours suivants la date de facture, sans quoi ladite facture est réputée acceptée sans réserve.
A défaut d’autorisation expresse et écrite de l’autre partie, aucune compensation ne pourra être admise.
Le contrat de création de site confère au Client une licence d’utilisation du site Internet livré. Cette licence confère au Client le droit d’utiliser le site et ou l’application web sur support électronique pour tous pays sans limite de temps. La licence d’utilisation du site Internet livré ne sort ses effets qu’au moment du payement complet de la facture finale. Seul ce payement intégral autorise le Client final à maintenir le site Internet en ligne au-delà d’un délai de 15 jours. Le Client ne peut en aucun cas reproduire, mettre en ligne, transmettre à un tiers ou plus généralement utiliser tout document de travail (papier ou électronique), fichier électronique préparatoire, ou simple modèle que MV Studio lui aura transmis. Seul le produit final remis au client fait l’objet de la présente licence d’utilisation.
Le Client autorise MV Studio à faire état de son nom et éventuellement de son logo (sur un support électronique ou sur support papier) pour des finalités de promotion commerciale. Le Client autorise en outre MV Studio à créer sur son site Internet un lien renvoyant au site du Client, réalisé par MV Studio, pour des finalités de promotion commerciale.
La nullité ou la caducité éventuelle de tout ou partie d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité ou la caducité de la totalité des autres clauses qu’elle contient, sauf si cette clause constitue un élément essentiel de la Convention. En cas de caducité ou de nullité de tout ou partie de l’une des clauses des présentes Conditions générales, les Parties s’engagent à négocier sans délai, de bonne foi, le remplacement de la/les clause(s) nulle(s) ou caduque(s) par une/des clause(s) légale(s) d’effet économique équivalent.
Aucune indication, aucun document, aucun échange de correspondance, ni postérieure ni antérieur à la conclusion de la relation contractuelle, ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes s’il ne fait l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses ne vaut pas renonciation pour l’avenir à l’application de la dite clause.
Chacune des Parties s’engage à (i) garder les Informations Confidentielles de l’autre Partie strictement confidentielles, en d’autres termes à traiter lesdites Informations Confidentielles de la même manière que ses propres Informations Confidentielles, et au minimum à faire usage d’un degré de protection raisonnable envers lesdites Informations Confidentielles, (ii) ne pas communiquer ni divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie, sauf à ses directeurs, administrateurs, employés, sous-traitants, agents ou consultants qui ont besoin de ces Informations Confidentielles pour traiter avec les Parties, (iii) informer la partie à qui les Informations Confidentielles sont divulguées de l’obligation de stricte confidentialité aux termes du présent Contrat ; et (iv) ne pas utiliser ni autoriser l’utilisation des Informations Confidentielles de l’autre Partie à des fins autres que celles spécifiées dans le Contrat.
Le client s’interdit d’embaucher, ou de confier des prestations, directement ou indirectement, sous quelque statut, personnellement ou par personne physique ou morale interposée, à un membre du personnel de MV STUDIO ou du Groupe CONNECTIS, au sens large. Cette interdiction sera d’application tant au cours de l’exécution du contrat, que pendant un délai de trois ans prenant cours à la fin des relations commerciales entre les parties, et/ou pendant un délai d’un an prenant cours à la date de la fin des relations contractuelles entre MV STUDIO/CONNECTIS GROUP, et son employé/sous-traitant. En cas de non-respect de cette interdiction, le client sera redevable à MV STUDIO/CONNECTIS GROUP d’une indemnité équivalent à 24 fois le coût mensuel moyen supporté par MV STUDIO/CONNECTIS GROUP en contrepartie des prestations de son employé ou sous-traitant débauché. Le coût mensuel moyen sera établi par référence aux 12 derniers mois prestés par l’employé/sous-traitant au bénéfice de MV STUDIO/CONNECTIS GROUP.
Aux fins des présentes, le Client établit son domicile à l’adresse qu’il a communiquée à MV Studio. Toute communication sera valablement faite aux adresses postales et électroniques communiquées par le client et par MV Studio. Chaque partie élit domicile à l’adresse indiquée dans les présentes. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu.
Les présentes conditions générales pourront être modifiées, sans notification, par MV STUDIO. Le client est invité à consulter les conditions générales mises à jour sur notre site : www.mvstudio.be/fr/conditions-generales
Toute contestation relative à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des relations contractuelles sera réglée définitivement par les cours et tribunaux francophones de Bruxelles, faisant application du droit belge.