Politique d’Utilisation Acceptable (PUA) – MV Studio
1. Considération générale
Les dispositions ci-après, dénommées « Politique d’Utilisation Acceptable » (PUA), visent à garantir une utilisation responsable d’Internet, de l’infrastructure et des services fournis par MV Studio (ci-après le « Réseau »), ainsi qu’à prévenir toute pratique susceptible de perturber l’utilisation et la performance de l’infrastructure et/ou du réseau de communication de données.
Cette PUA définit les conditions d’utilisation jugées acceptables pour le Réseau et l’infrastructure de MV Studio.
Le Client s’engage à respecter pleinement cette Politique d’Utilisation Acceptable à tout moment et, à la demande de MV Studio, à confirmer formellement sa conformité.
2. Principe général
- Utilisation légale
Le Client ne peut utiliser le Réseau et l’infrastructure qu’à des fins légales. Toute utilisation du Réseau ou de l’infrastructure en contravention avec la législation ou la réglementation en vigueur est strictement interdite (par ex. transmission de contenu protégé par le droit d’auteur sans autorisation, atteinte à la vie privée de tiers, contenu illicite, abusif ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, etc.), que le Client ait ou non connaissance du contenu ou de la loi applicable.
- Droit de retrait et de blocage
MV Studio se réserve le droit de retirer immédiatement tout contenu inapproprié et/ou de bloquer l’accès à tout ou partie du Réseau lorsqu’un usage est jugé non conforme à cette PUA.
- Respect de la confidentialité
MV Studio ne divulguera pas les adresses e-mail ou autres données à caractère personnel du Client à des tiers sans autorisation écrite préalable du Client, sauf en cas d’obligation légale ou dans le cadre d’une enquête judiciaire à laquelle MV Studio collaborera pleinement.
3. Le Réseau
- Connexion à d’autres réseaux
Le Réseau peut être utilisé par le Client pour se connecter à d’autres réseaux dans le monde. Le Client accepte de se conformer aux politiques d’utilisation acceptable de ces réseaux. Toute violation de la sécurité d’un système ou d’un réseau peut engager la responsabilité civile ou pénale du Client. MV Studio coopérera pleinement avec les autorités compétentes en cas d’enquête portant sur d’éventuelles infractions.
- Actions non autorisées
Le Client n’est pas autorisé à :
- Déroger aux protocoles et standards Internet.
- Contourner l’authentification ou la sécurité d’un hôte, d’un réseau ou d’un compte (hacking), y compris toute tentative de test ou de scan de vulnérabilité ou toute action visant à perturber un service (attaque par déni de service).
- Contrôler ou intercepter des données ou du trafic sur un réseau ou un système sans l’autorisation expresse du propriétaire.
- Utiliser la multidiffusion IP par d’autres moyens que ceux fournis et coordonnés par MV Studio.
4. Infrastructure mutualisée
- Aucune limite prédéfinie
La PUA de MV Studio n’impose pas de limite fixe sur l’utilisation de l’infrastructure mutualisée. Nous nous basons sur une utilisation moyenne, raisonnable et proportionnelle à la solution acquise. Tant que votre utilisation n’entraîne pas de surcharge pour d’autres clients, vous demeurez dans les limites acceptables.
- Respect du concept initial
Cette PUA vise à ce que nos produits et services soient utilisés conformément à leurs principes de conception et à leurs fonctionnalités de base. Notre offre est pensée de manière à éviter toute surcharge notable tant que l’utilisation reste raisonnable.
- Mise en pratique
- Il est primordial de fournir à MV Studio toutes les informations utiles sur vos besoins et attentes, afin de vous proposer la solution la plus adaptée.
- Si MV Studio constate une utilisation excessive, vous en serez informé.
- En cas d’utilisation excessive, MV Studio discutera avec vous pour trouver une solution plus appropriée.
- MV Studio se réserve la possibilité de limiter votre utilisation afin d’éviter une surcharge pouvant affecter d’autres clients.
- MV Studio demeure seul juge pour déterminer si votre utilisation est raisonnable et proportionnelle.
5. Communication électronique
- Interdiction du spam
Le Client ne doit pas envoyer d’emails ou autres formes de communication électronique à des destinataires qui n’ont pas consenti à les recevoir. Il est strictement interdit d’envoyer massivement des messages non sollicités (spams, publicités, propagande, etc.) ou de publier le même message sur de multiples groupes média (Usenet spam).
- Chaînes et courriels malveillants
Le Client ne peut ni transférer ni propager des chaînes de lettres ou des courriels malveillants.
- Identifiants et en-têtes
Toute modification trompeuse ou falsification des informations d’identification dans les en-têtes réseau (afin de dissimuler l’expéditeur ou de tromper les destinataires) est interdite. Le Client ne peut usurper l’identité d’une personne par des en-têtes falsifiés ou autres procédés.
6. Recours
- Suspension des Services
MV Studio se réserve le droit de suspendre tout Service lié à la demande concernée :
- En cas de violation avérée de la présente PUA, non corrigée immédiatement après notification écrite de MV Studio.
- En cas d’obligation de respecter un ordre, une instruction ou une requête émanant d’une autorité compétente.
- Violation substantielle
Toute violation de la présente PUA est considérée comme une rupture substantielle des Conditions générales de la Convention liant MV Studio et le Client.
7. Indemnisation
Le Client s’engage à garantir et indemniser MV Studio contre :
- Toute réclamation de tiers relative à un contenu ou à des données hébergées sur le réseau ou l’infrastructure de MV Studio.
- Toute violation de lois ou réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les réglementations relatives au blanchiment de capitaux.
- Toute violation des règles d’utilisation d’Internet (y compris la violation de la présente PUA).
8. Loi sur les services numériques : mesures et procédures
- Conformité à la législation européenne
MV Studio (y compris ses filiales) se conforme au règlement (UE) n° 2022/2065 – Loi sur les services numériques (« DSA »). Les utilisateurs sont responsables de tout contenu qu’ils chargent, partagent ou rendent disponible via nos Services. Tout contenu enfreignant le DSA, la loi applicable ou nos Conditions générales peut être supprimé, et son auteur peut faire l’objet d’une suspension ou d’une résiliation de compte.
- Coopération avec les autorités
MV Studio collaborera avec les autorités compétentes conformément aux réglementations en vigueur et au DSA, y compris en fournissant des informations (notamment des données personnelles) et en facilitant les enquêtes. Un point de contact central est joignable à l’adresse info@mvstudio.be (l’« E-mail d’abus »).
- Signalement de contenu illicite
Si une personne ou une entité constate qu’un contenu spécifique hébergé par MV Studio est illégal, elle peut contacter MV Studio via l’Email d’abus et transmettre un rapport (ci-après le « Rapport ») respectant ces conditions :
a. Une explication suffisamment détaillée justifiant la présomption d’illégalité du contenu en question.
b. L’indication claire de la localisation électronique (URL exacte, etc.), ainsi que toute information pertinente permettant d’identifier précisément le contenu.
c. Le nom et l’adresse e-mail de la personne ou de l’entité à l’origine du rapport (sauf pour certaines infractions graves définies par la directive 2011/93/UE).
d. Une déclaration de bonne foi assurant que les informations fournies sont exactes et complètes.
- Traitement du rapport et accusé de réception
Dès réception d’un rapport, MV Studio adressera un accusé de réception à l’auteur du signalement. Lorsque le rapport est conforme à toutes les exigences, MV Studio informera la personne ou l’entité de sa décision, accompagnée de ses motifs. MV Studio n’est pas tenue de procéder à une analyse juridique exhaustive des faits rapportés, mais doit réaliser une évaluation conforme à ce qui est attendu d’un hébergeur diligent.
- Contestations
Si la personne ou l’entité n’est pas d’accord avec la décision de MV Studio, elle peut le signaler de nouveau via l’Email d’abus, en expliquant les raisons de sa contestation. MV Studio réexaminera alors la demande et communiquera sa décision finale. Par ailleurs, la personne ou l’entité peut toujours porter le contenu litigieux à la connaissance des autorités compétentes.
- Transparence
Conformément au DSA, MV Studio peut publier des rapports décrivant ses actions en matière de modération de contenu (quantité et nature des suppressions de contenu, suspensions ou résiliations de comptes, etc.).
Dernière mise à jour : 14/04/2024
En adoptant cette Politique d’Utilisation Acceptable, MV Studio souhaite promouvoir un usage responsable et respectueux de ses services. Le respect de cette PUA par le Client est indispensable afin de préserver la qualité du service, la sécurité et les droits de l’ensemble des utilisateurs.
